Droit a l'information,
La loi sur la participation du public est définitivement adoptée
Les modalités d'association du public à l'élaboration des décisions de l'Etat ayant une incidence sur l'environnement sont maintenant réécrites. Une ordonnance devra régler la question pour les décisions des collectivités locales.(source 14 décembre 2012 | Actu-Environnement.com)
Vidéosurveillance
"Amoureux" de ou dans la nature, attention, camera cachée sans avertissement,
A Grassac, la caméra dérange
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.
L'information du public sur l'existence d'un système de vidéoprotection filmant la voie publique, un lieu ou un établissement ouvert au public est obligatoirement apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
.L’information des personnes.L’existence du système de vidéosurveillance et l’identité de l’organisme qui le gère doivent être portées à la connaissance de toute personne filmée ou susceptible de l’être. Cette information doit être assurée de façon claire et permanente, par exemple au moyen de panonceaux apposés à l’entrée des locaux ouverts au public.Le droit d’accès.Toute personne peut demander au responsable du système à avoir accès aux enregistrements qui la concernent ou à vérifier leur effacement dans le délai prévu. Les coordonnées (nom ou qualité et numéro de téléphone) du responsable doivent apparaître sur les supports d’information évoqués ci-dessus.Les destinataires des images.Ils doivent être précisément visés et si l’autorisation préfectorale prévoit que des agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales sont destinataires des images et enregistrements, ceux-ci doivent être individuellement désignés et dûment habilités par le chef du service dans lequel ils sont affectés.
source : http://issuu.com/eipeip/docs/cnil_guide_colllocales/56
Application des lois
La loi sur la participation du public est définitivement adoptée
Les modalités d'association du public à l'élaboration des décisions de l'Etat ayant une incidence sur l'environnement sont maintenant réécrites. Une ordonnance devra régler la question pour les décisions des collectivités locales.(source 14 décembre 2012 | Actu-Environnement.com)
A Grassac, la caméra dérange
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.
L'information du public sur l'existence d'un système de vidéoprotection filmant la voie publique, un lieu ou un établissement ouvert au public est obligatoirement apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
.L’information des personnes.L’existence du système de vidéosurveillance et l’identité de l’organisme qui le gère doivent être portées à la connaissance de toute personne filmée ou susceptible de l’être. Cette information doit être assurée de façon claire et permanente, par exemple au moyen de panonceaux apposés à l’entrée des locaux ouverts au public.Le droit d’accès.Toute personne peut demander au responsable du système à avoir accès aux enregistrements qui la concernent ou à vérifier leur effacement dans le délai prévu. Les coordonnées (nom ou qualité et numéro de téléphone) du responsable doivent apparaître sur les supports d’information évoqués ci-dessus.Les destinataires des images.Ils doivent être précisément visés et si l’autorisation préfectorale prévoit que des agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales sont destinataires des images et enregistrements, ceux-ci doivent être individuellement désignés et dûment habilités par le chef du service dans lequel ils sont affectés.
source : http://issuu.com/eipeip/docs/cnil_guide_colllocales/56
.L’information des personnes.L’existence du système de vidéosurveillance et l’identité de l’organisme qui le gère doivent être portées à la connaissance de toute personne filmée ou susceptible de l’être. Cette information doit être assurée de façon claire et permanente, par exemple au moyen de panonceaux apposés à l’entrée des locaux ouverts au public.Le droit d’accès.Toute personne peut demander au responsable du système à avoir accès aux enregistrements qui la concernent ou à vérifier leur effacement dans le délai prévu. Les coordonnées (nom ou qualité et numéro de téléphone) du responsable doivent apparaître sur les supports d’information évoqués ci-dessus.Les destinataires des images.Ils doivent être précisément visés et si l’autorisation préfectorale prévoit que des agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales sont destinataires des images et enregistrements, ceux-ci doivent être individuellement désignés et dûment habilités par le chef du service dans lequel ils sont affectés.
source : http://issuu.com/eipeip/docs/cnil_guide_colllocales/56
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