Paris (AFP) – La ministre de la Justice Christiane Taubira présentera avant l’été un projet de loi visant à inscrire dans le code civil la notion de « préjudice écologique » et le principe de réparation de ce préjudice.
« Lorsque l’auteur du dommage a commis intentionnellement une faute grave, un juge pourra aussi le condamner à une amende civile qui ne pourra pas être supérieure à 2 millions d’euros, sauf s’il s’agit d’une personne morale. Dans ce cas, l’amende pourra être portée à 10% du montant du chiffre d’affaires mondial hors taxe le plus élevé » réalisé lors d’un exercice précédent, précise le texte.
Le projet liste également les personnes qui auront qualité pour demander cette réparation parmi lesquelles figurent l’État, le ministère public, les collectivités locales et groupement des territoires concernés ainsi que les associations de protection de la nature.
- See more at: http://www.goodplanet.info/actualite/2015/02/13/taubira-veut-inscrire-le-prejudice-ecologique-dans-la-loi/#sthash.uKapNs3f.dpuf
l'idée de départ ici: http://www.actu-environnement.com/ae/news/ecocrimes-ecocide-prejudice-environnementale-juristes-23861.php4#xtor=ES-6
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire
Pour ceux qui veulent commenter mais qui n ont pas de compte, vous pouvez communiquer en tant qu'anonyme. Merci de mettre un pseudo en cas de conversation suivie.