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L’Accord économique et commercial global avec le Canada (CETA, selon
l’acronyme anglais), finalisé en septembre 2014 et en cours d'approbation, serait
le plus important jamais conclu en termes de libéralisation des marchés : outre
les dispositions relatives à la suppression de « barrières non tarifaires » (nos
normes et réglementations spécifiques), il prévoit la suppression immédiate de
92.2% des droits de douanes agricoles, et 93.8% dans 7 ans,
Les modèles d’agriculture et d’alimentation du Canada et des ÉtatsUnis sont très
proches et leurs économies sont très interconnectées, pour des raisons
historiques, via l'ALENA et bientôt via le traité transpacifique (TPP, en cours de
ratification). La plupart des multinationales américaines présentes en Europe
sont aussi implantées au Canada 5 et pourront œuvrer, avec les multinationales
canadiennes, pour un alignement des standards des deux côtés de l’Atlantique.
Extrait de : LES MENACES DU TRAITÉ DE LIBRE ÉCHANGE AVEC
LE CANADA (CETA) SUR L’AGRICULTURE FRANÇAISE version complète imprimable
VIANDE :
Le CETA donne au Canada un accès à droit de douane nul sur le marché
européen de 65 000 tonnes/an de viande bovine en Europe – une augmentation
progressive, en sept ans, de près de 50 000 tonnes du quota existant
Une étude de l’Institut de l’élevage et de l'Interprofession bétail et viande
(INTERBEV ) montre qu’une augmentation de 200 000 tonnes/an des
importations détaxées de viande bovine nordaméricaine en Europe, engendrerait
une réduction de 40 à 50% du revenu des éleveurs bovins français et une perte de
50 000 emplois dans la filière (30 000 emplois d'éleveurs et 20 000 emplois dans l'aval de la filière
LAIT :
Actuellement, le Canada régule sa production laitière dans le
cadre d'un accord entre les producteurs, l'industrie et l’État, qui fixe un prix
rémunérateur pour un volume négocié par l'interprofession chaque année 14 . Mais
cette politique de gestion de l'offre, qui dépend aussi d'une taxation des
importations, ne pourra pas tenir face aux traités négociés par Ottawa : entre le
traité transpacifique qui va permettre des importations faiblement taxées au
Canada et le CETA qui accorde un contingent d'importation de près de
18 500 tonnes/an de fromages (soit environ 185 000 tonnes de lait), les
producteurs laitiers canadiens vont subir une telle concurrence que le système
actuel de maîtrise de la production risque de s'effondrer, incitant les laitiers
canadiens à produire au maximum de leur potentiel. Le Canada pourrait donc à
terme abandonner son système de quotas laitiers et de garantie des prix aux
producteurs, pour s’orienter vers les marchés internationaux.
LES Indications, Géographiques Protégées passent a la trappe:
Le système anglosaxon des « trademark » privées, appliqué au Canada et aux
ÉtatsUnis, ne reconnaît pas a priori les IG européennes. Hors accord spécifique,
la protection apportée par le droit des « trademark » repose sur le respect d’un
contenu du cahier des charges (dont le niveau d’exigence peut être très faible, en
fonction des intérêts des acteurs qui le portent) et non sur le lieu géographique
de production ; ce système, à l’accès trop coûteux pour des groupements paysans
ou des petites entreprises...
Premièrement d'un point de vue numérique, sur les 1349 IG alimentaires existantes,
seuls 173 produits sont reconnus (dont parfois plusieurs produits d'une même IG 18 )
et on peut se demander comment justifier auprès de 90% des producteurs d’IG que l’accord ne
seuls 173 produits sont reconnus (dont parfois plusieurs produits d'une même IG 18 )
et on peut se demander comment justifier auprès de 90% des producteurs d’IG que l’accord ne
reconnaît pas leur signe de qualité. Deuxièmement du point de vue de la
protection, la reconnaissance véritablement accordée à ces IG inscrites dans
l'Annexe 20A du CETA est loin d'être absolue. Le Canada a négocié le maintien
provisoire ou définitif de certaines appellations similaires existantes, par exemple
« le « Comté du Prince Édouard » ou « type Munster ») . L'accord n'empêchera
pas non plus l'usage commercial des appellations « Beaufort » et « Jambon de
Bayonne » par des personnes de droit canadien qui ont fait usage de ces
appellations pendant au moins dix ans avant le 18 octobre 2013. Et l'acquisition
d'une marque commerciale « de bonne foi » avant 2013 ne pourra être remise en
cause par le traité.
Les appellations d'origine n’ont pas vocation à nourrir le monde : elles visent à
préserver un savoir faire local, issu d’une aire géographique déterminée, et à
soutenir un modèle agricole vertueux. Ce ne sont d'ailleurs pas les paysans qui
sont les plus offensifs sur cette question, mais bien les industriels qui ont un
intérêt à exporter davantage, sans se soucier du modèle agricole soustendu par le
système des IG.
LA FIN DES SEMENCES A LA FERME:
Le chapitre 20 du CETA, qui porte sur la propriété intellectuelle, introduit la
possibilité de la saisie pour soupçon de contrefaçon, y compris pour des
semences : c'est le retour d'une mesure qui avait été rejetée en même temps que
l'ACTA, accord commercial anticontre façon rejeté par le Parlement européen en
2012, puis dans la loi française de 2014, dans laquelle le Parlement français a
explicitement prévu une exception agricole (la production de semences à la
ferme est donc actuellement autorisée pour 21 espèces cultivées). Contournant
ce double rejet, l'introduction de cette disposition permettra de poursuivre un
agriculteur dès lors qu’il sera soupçonné de posséder de façon frauduleuse des
semences d'une variété protégée par des droits de propriété intellectuelle. C'est
une inversion de la charge de la preuve : le simple soupçon de contrefaçon
pourra permettre la saisie de ses biens et le gel de ses comptes bancaires, tant
qu'il ne sera pas démontré qu'il n'y a pas contrefaçon.
En outre, l'acheteur des récoltes issues de ces semences ainsi que les trieurs à
façon pourront être accusés de recel de contrefaçon et encourir les mêmes
risques de saisie : pour s'en prémunir, ils exigeront des paysans qu'ils prouvent
qu’ils n’ont pas fait de contrefaçon. Dès lors qu'ils seront dans l’incapacité
d'apporter la preuve demandée, les paysans, qui dénoncent depuis des années la
prise de contrôle du secteur par l'industrie semencière et résistent en utilisant
des semences de ferme ou des semences paysannes, ne trouveront pas d'acheteur
pour leur récolte.
DES NORMES HORS NORMES:
Le Canada autorise en revanche l'utilisation des antibiotiques, des farines
animales, des animaux clonés dans la production de viandes et la
décontamination des carcasses après abattage, sans les pratiques d’hygiènes
préventives obligatoires en Europe. Ce sont ces viandes, issues d'unités
industrielles d'engraissement, comptant plusieurs milliers de bovins (appelées
« feed lots »), qui arriveront en masse sur le marché européen.
L’accord ne remet pas explicitement en cause le système européen. Cependant,
les outils créés permettront de progressivement désagréger nos normes, et de
contrevenir au principe de précaution pourtant inscrit dans le droit européen : le
mécanisme d’arbitrage investisseur-État permettra à des multinationales
canadiennes (ou à des filiales canadiennes de multinationales américaines)
d'attaquer d'éventuelles nouvelles régulations défavorables à leurs intérêts et qui,
selon elles, violeraient les engagements des États au titre du traité, tandis que le
mécanisme de coopération réglementaire s'appliquera à rapprocher les normes
de part et d'autre de l'Atlantique, et surtout à éliminer toute perspective de
règlement ou de loi qui pourrait gêner les exportateurs
Soy Canada, qui a demandé à la Commission européenne
d'honorer son engagement, apparemment pris au cours des négociations, de
mettre en œuvre rapidement la procédure liée aux demandes d'autorisation
d'OGM. L'importation en Europe de trois nouvelles variétés transgéniques de
soja devait donc rapidement être autorisée, selon Soy Canada : le 22 juillet,
Monsanto annonçait avoir obtenu l’agrément de la Commission européenne
pour l’importation de son soja OGM Roundup Ready 2 Xtend, tolérant au
glyphosate et à un autre herbicide, le dicamba. De plus, au Canada, les variétés
obtenues par mutagenèse dirigée (qui permet l'introduction de matériel
génétique dans la cellule) sont commercialisées sans être considérées comme des
OGM, alors qu’en Europe le débat officiel est en cours et que la société civile
dénonce des « OGM cachés ». Si le CETA est signé, le débat risque d’être clos :
selon le chapitre 25 de l'accord, qui traite de la coopération réglementaire
bilatérale, l'UE et le Canada s’engagent à promouvoir des procédures dites
« rationnelles » et « scientifiques » d'approbation des OGM et à réduire les
barrières commerciales liées à l'encadrement des biotechnologies.
CONCLUSION:
Et à l'heure où la pression publique en
faveur d'une alimentation de qualité et du respect de l'environnement s'accroît, ce
traité entérinerait au contraire le choix de l'industrialisation de la production,
ravageuse sur le plan écologique et social, et limiterait encore davantage la marge
de manœuvre des acteurs de terrain du développement rural.
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LA NOTE D'OURAGAN :
ce traité, et ceux qui vont suivre, condamne tous les petits agriculteurs, va permettre de libérer des millions d'hectares les plus riches en biodiversité pour alimenter les multinationales qui s'occupent du rewilding et les financiers qui se prépare à offrir des actions de compensation écologiques aux pollueurs. Le tout avec la bénédiction des associations environnementales qui en guise de rédemption se gargarisent de l'ensauvagement de nos terres et de notre disparition.
FINANCIARISATION DE LA NATURE? SUITE
DERNIÈRE MINUTE :
JOSÉ BOVÉ, parlementaire Européen, vice-président de la commission Agriculture et développement rural au Parlement européen, qui se rendait au Canada pour discuter du fameux accord CETA, s'est vu interdire l'entrée au Canada sous prétexte que il y a 17 ans il a démonté un Mac Do. pourtant il n'a as été refoulé en 2001 pour le sommet des Amériques!!
Dans les derniers mois, l’écologiste a défilé sur diverses tribunes pour dénoncer l’Accord de libre-échange Canada-Union européenne (AECG), un traité qui porterait selon lui préjudice aux producteurs européens dont les produits sont protégés par des appellations d’origine protégée.
L'accord commercial entre le Canada et l'Union européenne sera signé par le Canada le 27 octobre à Bruxelles. Pour ce faire, le Premier ministre français Manuel Valls se rend au Canada mercredi. ( pour préparer l'enterrement des petits paysans note Ouragan)
Dans les derniers mois, l’écologiste a défilé sur diverses tribunes pour dénoncer l’Accord de libre-échange Canada-Union européenne (AECG), un traité qui porterait selon lui préjudice aux producteurs européens dont les produits sont protégés par des appellations d’origine protégée.
L'accord commercial entre le Canada et l'Union européenne sera signé par le Canada le 27 octobre à Bruxelles. Pour ce faire, le Premier ministre français Manuel Valls se rend au Canada mercredi. ( pour préparer l'enterrement des petits paysans note Ouragan)
