LOUP, LA RÉACTION DES SYNDICATS FACE À L'AVEUGLEMENT DE L'ÉTAT.

Réf.TG/2017.121

CONTRIBUTION DU CAF LOUP SUR L’ELABORATION

DU FUTUR SCHEMA DE GESTION DE LA PRESENCE DU LOUP EN FRANCE

à partir de 2018

A) Objectif recherché : l’élevage au centre du prochain plan d’action

Le CAF loup (FNSEA, FNO, JA, APCA) considère que les précédents Plans d’action nationaux
loup (dénommés ici Plan loup) ont atteint le premier objectif politique affiché par la France,
à savoir la préservation de la viabilité du loup en France, et ce au détriment de l’élevage.
En effet, le loup n’est plus menacé d’extinction depuis 2009, le dernier suivi hivernal démontre
une hausse de la population de loup malgré les quelques plafonds de destruction accordés aux
éleveurs et l’espèce a colonisé près de 30 départements en moins de 10 ans.

En revanche, l’élevage à l’herbe en plein air est menacé dans les départements colonisés par le
loup. L’installation de jeunes agriculteurs dans ces systèmes de productions encouragés par les
pouvoirs publics et attendus par la société est inexistante et le renouvellement des générations
est compromis.
La présence du loup a aussi des conséquences économiques sur les filières mises en place par
les éleveurs qui ne sont plus en capacité de remplir leurs engagements en termes de quantités à
livrer.
La présence du loup a aussi des conséquences sur la biodiversité : des espaces sont abandonnés
par les éleveurs excédés des attaques. Le parcage de nuit induit un piétinement excessif du sol
qui nuit à la flore des pâtures.
Enfin, et surtout, la prédation des troupeaux a des conséquences extrêmement graves sur la
santé des éleveurs, des bergers et de leur famille : déprime, fatigue, anxiété, troubles de la
santé...

La survie de l’élevage à l’herbe en plein air passe par un changement profond de politique.

Aujourd’hui, la profession demande que le prochain Plan d’action national mette l’éleveur et
l’élevage au cœur des propositions afin que le gouvernement honore son engagement de
préservation du pastoralisme et du patrimoine naturel en France.
A ce titre et face à l’échec des précédents plans à enrayer la prédation des troupeaux, le CAF
loup demande que le prochain Plan loup soit rebaptisé : « Plan de pérennisation de l’élevage
face à la prédation du loup et du lynx ».

L’ajout du lynx dans le cadre du prochain semble opportun à ce stade dans la mesure où les
dégâts semblent identiques en cas d’attaques par ce dernier et les éleveurs victimes du lynx sont
démunis en termes de financement de la protection alors le loup et le lynx bénéficient du même
statut juridique en France. La profession reste ouverte à des aménagements du plan dans le cas
du lynx.

B) Propositions pour le futur plan d’actions
La FNSEA, la FNO, JA et l’APCA mettent en avant les mesures suivantes dans le cadre du
prochain plan loup afin de faire cesser définitivement les attaques à répétition sur les troupeaux.
La FNSEA, la FNO, JA et l’APCA demandent les mesures suivantes :

 La reconnaissance du droit de défense des troupeaux contre le loup dans l’arrêté-
cadre loup

Il s’agit d’inscrire le droit des éleveurs de se protéger contre le loup, dans l’arrêté-cadre qui fixe
les modalités de gestion du loup. Ainsi malgré l’atteinte du plafond, les éleveurs disposeront
toujours de leur droit de tir de défense en cas d’attaques pendant toute la campagne en cours.

 Une simplification administrative
- Une automaticité des autorisations individuelles de tir de défense afin de simplifier les
formalités administratives en cas d’attaques et d’accroitre la réactivité des actions face
au loup (suppression des formulaires de demande d’autorisation de tir). Les
autorisations de tirs deviennent automatiques dès la publication de l’autorisation
générale de tir par arrêté préfectoral.
- La généralisation du droit au tir à toute personne habilitée (éleveur, chasseur, lieutenant
de louveterie) détentrice d’un permis de chasse valide : suppression des listes
d’autorisation pour les chasseurs notamment dans le cadre du tir de prélèvement
renforcé (battues et chasse à l’approche/affût au grand gibier)
- La suppression de la distinction « unités d’action » et « hors unité d’actions » au profit
du classement en entier du département en unité d’action dès la 1 ère attaque.
- Pour les moyens de protection : établir les contrats sur plusieurs années. Tant que
l’exploitation est située en zone de prédation, le contrat doit être reconduit par tacite
reconduction.

 La suppression de l’effarouchement dans les mesures de régulation
Au regard de la faible portée de cet outil pour réduire la prédation du loup, le CAF loup demande
la pure suppression de cette mesure comme étape n°1 pour accéder au tir (voir infra sur le
scénario de gestion proposé par la CAF loup). Cette mesure pourrait être maintenue dans les
cœurs de parcs où les tirs ne sont toujours pas autorisés afin que les éleveurs ne soient pas
démunis (mais avec une perspective d’évolution de la réglementation de ces zones décrite au
point suivant).

 L’évolution de la gestion du loup dans les cœurs de parcs
L’Etat devra prendre ses responsabilités et autoriser, sous la supervision du directeur de parc
l’usage d’armes par des personnes dûment habilitées (agents de l’ONCFS, lieutenant de
louveterie, etc.) pour la défense des troupeaux et le prélèvement du loup si besoin en cas
2d’attaques dans les cœurs de parc, à l’image de ce qui se fait déjà pour régler, dans ces espaces,
le problème des chiens errants ou des épizooties.

 Une harmonisation entre les catégories d’animaux prédatés et pour la prise en
charge des dommages
- Un droit de protection pour tous les troupeaux, quelle que soit la catégorie d’animaux
domestiques d’élevage (ovins, bovins, poulains, équins, caprins, volailles, etc.)
- La pleine indemnisation de toutes les bêtes prédatées au nom du principe de réalité du
dommage : suppression du forfait à 20% des bêtes perdues ou manquantes. Le nombre
de bêtes disparues sera calculé sur la base des effectifs des animaux tenus dans le registre
d’élevage. Pour le montant de l’indemnisation, un forfait « bête disparue » pourra être
calculé. (Remarque : demander à diminuer le % de mort naturelle en estive : il est
toujours estimé à 3% alors qu’aujourd’hui, il est plutôt aux alentours de 1.5%)
-
 Non à la double peine des éleveurs
- La prise à 100% par l’Etat des moyens de protection contre le loup
- Supprimer les plafonds dans les dossiers de prise en charge des moyens de protection
- Versement d’une avance de 70 % pour les moyens de protection « aides berger » en
mai/juin de l’année en cours.
- Interdire les contrôles tant que les aides n’ont pas été versées
- La formation au permis de chasse afin de réguler le loup ne doit pas être à la charge des
agriculteurs
- La mise en place de dérogation concernant le ratio de productivité pour l’accès à l’aide
animale pour les éleveurs prédatés.

 La prise en charge complète des frais de gestion du dossier loup sur le budget de
l’écologie et de l’environnement au regard des engagements de l’Etat français
- Le financement des moyens de protection doit être prélevés sur le budget du Ministère
de l’environnement
- Les agents constateurs des dégâts du loup doivent continuer à être prélevés sur le budget
de l’environnement
- La pérennisation de la brigade loup au-delà du 31 décembre 2017 et son extension à
tous les territoires colonisés (une brigade par territoire et opérationnelle à tous les
niveaux). Elle viendrait en appui dans les opérations de tirs de défense et de prélèvement
contre le loup.
- Indemnisation des stations expérimentales touchées par la prédation contraintes de
stopper certains projets de recherche à cause des attaques de loup (exemple : Carmejane,
la Fage)

 Une meilleure gouvernance dans la gestion du dossier
- L’amélioration du comptage du loup par l’association des éleveurs volontaires
- L’activation des comités départementaux loup avec un véritable rôle à l’échelle locale
dans la gestion du dossier
- La mise en place de sanctions effectives pour les perturbations des opérations de
comptage du nombre de loups ou de tirs autorisés (dissimulations de preuves,
destruction d’indices, freins de la brigade loup dans l’exercice de sa mission, etc.)
- Une meilleure implication des chercheurs sur ce dossier. En ce sens le CAF loup
demande le lancement d’études complémentaires pour améliorer la gestion de ce
dossier :
• Une étude sur l’impact négatif du loup sur la biodiversité (perte de biodiversité,
augmentation des friches, perturbation des autres espèces sauvages, etc.)
• Une étude sur l’impact socio-économique du loup (recul de l’installation,
meilleure connaissance de la perte de la viabilité économique des exploitations
et dans la valorisation des produits, destructuration des filières locales, etc.)
• Une étude sur l’impact moral et sociologique du loup (taux de suicide,
perturbations des relations familiales et sociales dans les zones prédatés,
détérioration des conditions de vie et de travail des éleveurs, conflits sociaux,
etc.)
• Une étude visant à tester différentes combinaisons de protection des troupeaux
utilisables dans un contexte d’élevages sédentaires et sur un front de colonisation
(Meurthe-et-Moselle). La finalité de l’expérimentation est la construction d’une
grille de référence partagée permettant de définir un scenario de protection
adapté au système de l’élevage local et à un coût économiquement acceptable.

 La communication et la transparence dans la gestion du dossier
Associer les élus locaux (notamment les maires), les agriculteurs dans la diffusion des
informations locales sur la présence/menace du loup (nombre de loups, de dégâts, quelles
mesures à disposition des agriculteurs concernés, les instances existantes à l’échelle locale, etc.)
FNSEA, FNO, JA, APCA demandent une réelle transparence, aussi bien au niveau local que
national, dans la transmission des données liées à la prédation.

 L’extension du plan loup au Lynx
Face aux dégâts croissants du lynx sur les troupeaux notamment dans les Vosges et le Jura, il
est nécessaire qu’à l’image du loup, des mesures de protection soient également financées, et
ce par le Ministère de l’environnement à destination des éleveurs victimes. Par ailleurs, un
travail d’harmonisation des barèmes d’indemnisation des dégâts dus aux deux prédateurs cités
est en cours, il doit en être de même pour la protection.

Scénario de régulation proposé par le CAF loup

Selon ce scénario, l’effarouchement serait donc supprimé en tant que première étape du
dispositif (mais il resterait maintenu dans les cœurs de parcs pour les éleveurs prédatés).
Ainsi, dès la 1 ère attaque dans le département (nouvelle délimitation des unités d’action) tous
les éleveurs auront un droit automatique de tir de défense avec l’usage de canon rayé (sous
réserve de la publication de l’arrêté préfectoral de déclenchement général de la mesure).
Dès la 2 ème attaque, le préfet accorde un tir de prélèvement à l’échelle du département par
l’organisation de battues au grand gibier dans le cadre duquel toutes les personnes habilitées
(chasseurs, éleveurs, lieutenant de louveterie) pourront tirer le loup.
Dès la 3 ème attaque et en cas de plusieurs attaques, le préfet peut autoriser un tir de prélèvement
renforcé avec l’intervention des chasseurs pour prélever le loup dans le cadre de chasse à
l’approche ou l’affût de grand gibier.

Expérimentations prônées par le CAF loup

Expérimenter le prélèvement de meutes entières et aussi le prélèvement ciblé du leader
d’une meute ou de l’individu à problème sur des secteurs à forte prédation (échelle spatiale et
temporelle à définir) afin d’observer les effets sur la baisse de la prédation mais aussi sur
l’évolution de la population de loup.

Cela s’inscrit dans le cadre de la gestion différenciée prônée par les deux études scientifique et
sociologique du ministère de l’écologie. Cette notion de gestion différenciée telle que soutenue
par la profession agricole exclut toute territorialisation de la présence du loup en France mais
consiste à adapter la gestion du loup et la boite à outils disponibles en fonction de la pression
de la prédation selon les territoires. Ainsi, toutes les zones à loup auront droit au dispositif de
régulation disponible (selon notre schéma, tir de défense/tir de prélèvement) et les territoires à
forte prédation pourront expérimenter des mesures plus fortes telles que le prélèvement d’une
meute.

Nous proposons également de tester l’utilisation de chiens créanciers, notamment pour aider
les brigades lors des tirs de prélèvement renforcé.

Concernant la question du plafond de loups à abattre

Le CAF loup demande à l’Etat de prendre ses responsabilités afin de mettre en place une
politique de gestion qui garantisse la baisse effective de la prédation et le droit de défense des
éleveurs, sans lien avec un quelconque quota.
En effet, on constate que les anciens plafonds annuels de prélèvement autorisés n’ont pas
entamé la viabilité du loup en France depuis la mise en place des tirs en 2004. De plus, les
derniers chiffres de l’ONCFS reflètent plutôt une hausse importante du nombre de loups en
France (+22%) lors du dernier suivi hivernal. Enfin, il a été démontré que la majorité des bêtes
prédatées sont protégées et que le prélèvement était plus efficace pour faire baisser les attaques
dans les zones expérimentées (exemple PACA). Ainsi la réalité montre que la réponse n’est pas
5uniquement dans la protection des troupeaux mais aussi dans le prélèvement conséquent de
loups pour réduire sensiblement les attaques.

C’est pourquoi FNSEA, FNO, JA et APCA demandent de ne plus résonner en plafond
pendant un an. Le principe de graduation des mesures décrit dans le scénario de régulation
serait maintenu pour apporter un cadre aux opérations.
Au bout d’un an, l’Etat et les acteurs concernés par le dossier feront un bilan de cette modalité
de gestion en termes de nombre de dégâts et d’effets sur la population du loup. En fonction des
résultats, les mesures seront réadaptées ou renouvelées au besoin.