LE COÛT DU LOUP ET SON STATUT DANS LA DIRECTIVE HABITAT, UN SUJET D'ACTUALITÉ CHEZ LES LREM

Question au Sénat :

Mme Patricia Morhet-Richaud sénatrice des Hautes Alpes . - Face à la recrudescence d'attaques de grands prédateurs, loup, ours, lynx, différents plans ont été mis en œuvre par les pouvoirs publics pour les faire cohabiter avec les animaux d'élevage. Tout cela au détriment du pastoralisme, comme en témoigne la recrudescence des attaques.

Quel est le coût réel de la politique nationale conduite en faveur des espèces protégées ? Cette politique ne se limite pas aux 30 millions d'euros mobilisés en 2017 pour financer les indemnités et les mesures de protection. Ne faut-il pas comptabiliser, pour les éleveurs, le stress et le manque de sommeil qui peuvent conduire à la maladie ou au suicide ? Pour les animaux, le stress, la perte de lait, une qualité de viande moindre et les avortements ? Pour l'administration, un préfet coordonnateur et son équipe, l'entretien des sentiers et des pistes de ski ?

M. Didier Guillaume, ministre de l'agriculture et de l'alimentation . - Je connais votre engagement en faveur du pastoralisme. Le plan Loup 2013-2017 représente plus de 100 millions d'euros : 87 millions d'euros pour la protection des troupeaux, 14 millions pour indemniser les pertes, 740 000 euros pour l'ONCFS et 518 000 pour la DRAL. L'augmentation annuelle du coût global des mesures de protection, financées à 50 % par le Feader, est de 5 à 15 %.

On ne peut pas mettre des barrières partout, les chiens patous attaquent parfois les promeneurs ; il faut, à mon sens, revoir la directive Habitat. Mon ministère défend la biodiversité mais la question est de savoir si les loups, au nombre de 500 en France, sont encore une espèce en voie de disparition. Il n'est pas question de les éradiquer, mais de faire baisser la pression sur les éleveurs.

Mme Patricia Morhet-Richaud. - Merci pour cette réponse de bon sens. Vous l'avez compris, mon but était de dénoncer ces sommes englouties dans le plan Loup sans que l'on s'interroge sur leur efficacité.

Le billet d'Ouragan :

Dans notre petite commune de 30 votants, Nous avions eu la visite de Guillaume pour les sénatoriales avec toute sa troupe et je l'avais retoqué lorsqu'il  avait soumis l'idée de changer le statut du loup dans la convention de Berne en lui expliquant ce que je vous ai déjà expliqué ici. Il faut croire qu'il a écouté la leçon.

Le foll lui avait déjà répondu en 2015 lorsqu’il était sénateur : « S’il a jugé qu’il fallait faire évoluer la convention de Berne, le ministre a pour sa part répondu qu’il vaut mieux viser la directive Habitat que la convention de Berne. « Le loup n’est plus une espèce en voie de disparition, il devrait donc quitter la classe 1... » (sic s'agit 'il d'une erreur du dauphiné ou d'une Lefollerie?)

Maintenant demandons à Guillaume d'expliquer comment il va faire pour changer la directive habitat en ce qui concerne le loup dans l'annexe IV :

Les modifications nécessaires pour adapter au progrès technique et scientifique l'annexe IV de la présente directive sont arrêtées par le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission.

Cependant, il serait bon de demander à un juriste impliqué et consciencieux si sortir un animal de l'annexe IV est considéré comme une modification de « l'annexe IV » ou plus simplement : faut il l'unanimité pour sortir une espèce de l'annexe IV dans la mesure ou on ne touche pas au fondement de cette annexe et que dans certains pays le loup n'est pas dans l'annexe IV?

Si tel est le cas il ne s’agirait pas de demander d'enlever le loup de la liste (par défaut) des espèces protégées ou de changer son statut d'annexe mais de modifier l'article 22 pour toutes espèces confondues (faune et flore), afin que chaque pays puisse émettre des réserves concernant une espèce donnée après la signature du traité et demander le changement d'annexe dans la directive habitat en accord avec les réserves émises grâce au nouvel article 22 de la convention de Berne.

Annexe II Canis lupus : espèce d’intérêt communautaire prioritaire dont l’état de conservation nécessite la protection (excepté la population estonienne; populations grecques: seulement celles au sud du 39° parallèle; populations espagnoles: seulement celles au sud du Duero; populations lettonnes, lituaniennes et finlandaises).

Rappel de l' Article 22 de la Convention de Berne :

1. Tout état peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, formuler une ou plusieurs réserves à l'égard de certaines espèces énumérées dans les annexes I à III et/ou, pour certaines de ces espèces qui seront indiquées dans la ou les réserves, à l'égard de certains moyens ou méthodes de chasse et d'autres formes d'exploitation mentionnés à l'annexe IV. Des réserves de caractère général ne sont pas admises.

2. Toute partie contractante qui étend l'application de la présente convention à un territoire désigné dans la déclaration prévue au paragraphe 2 de l'article 21 peut, pour le territoire concerné formuler une ou plusieurs réserves conformément aux disposition du paragraphe précédent.

3. Aucune autre réserve n'est admise.

4. Toute partie contractante qui a formulé une réserve en vertu des paragraphes 1 et 2 du présent article peut la retirer en tout ou en partie en adressant une notification au Secrétaire général du Conseil de l'Europe. Le retrait prendra effet à la date de réception de la notification par le Secrétaire général.

Quand à ce que coûte le loup c'est l'actualité sociale et économique du moment.